Adopté
Amendement n°1788 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
« Cet amendement vise à préciser explicitement que les personnes reconnues soit « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit « invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.