Tombé
Amendement n°1813 · article 10 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Laurent Croizier et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214‑5 du même code »
« La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil »
« « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée. »
« Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins »
« des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport »
« aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %, »
« laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors »
« que leurs parents voulaient une solution. »
« Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et »
« à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de »
« chaque territoire. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches et est commun à la majorité présidentielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.