À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux équipes pluridisciplinaires, et non aux comités locaux du RAIE (Réseau des Acteurs de l'Insertion et de l'Emploi), pour réduire la durée hebdomadaire d'activité obligatoire pour percevoir le RSA. »
« Nous pensons en effet que ces équipes seront bien plus compétentes que les comités locaux car elles sont formées en la matière et ont une vision pluridimensionnelle. »
« Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.