À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 5311‑9 »
insérer les mots :
« et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la préparation du décret qui déterminera la part minimale de contrôle aléatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.