Adopté
Amendement n°1969 · article 10 bis · déposé le 3 octobre 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« sous la coordination du ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« en lien ».
« Cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination de l'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des établissements et services d'accueil de jeunes enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.