I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« exprès ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de renforcement du dispositif. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.