Non soutenu
Amendement n°50 · après l'article 5 ter, insérer l'article suivant · déposé le 27 septembre 2023
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
« Cet amendement vise à prévoir l'accès aux données d'identification en cas d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.