Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »
« Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. »
« Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée. »
« Il semble néanmoins important d’ajouter des garde-fous législatifs dans ce référentiel, afin que les techniques utilisées pour s’assurer de l’âge des utilisateurs de ces sites ne soient pas empreints à d’éventuelles dérives par la suite, mais au contraire qu’elles soient toutes éthiques dès l’adoption de ce projet de loi. »
« À cette fin, le présent amendement vise à interdire explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques dans ce référentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.