Non soutenu
Amendement n°102 · après l'article 4 aa, insérer l'article suivant · déposé le 28 septembre 2023
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
« Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.