À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dispensée »,

le mot :

« proposée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« En l'état le mot "dispensée' suppose une forme d'obligation pour les représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croire que les parents d'élèves puissent être obligés d'assister à cette "information annuelle". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.