À l’alinéa 2, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« exclusivement aux adultes ».
« Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissent penser que ces jeux pourraient être accessibles aux mineurs, ce qui est en contradiction avec l'interdiction existante pour les mineurs de jouer à des jeux d'argent et de hasard ainsi qu'avec la politique publique de prévention et de lutte contre les addictions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.