Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°215 · article 15 · déposé le 29 septembre 2023

À l’alinéa 3, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« éventuellement »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condition indispensable pour garantir que l’espérance de gain liée à l’offre de JONUM soit contenue et réduire les risques de jeu pathologique et de comportements addictifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.