Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
« L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre de la règlementation. Il d’autant plus crucial que l’ANJ émette un avis sur un sujet aussi essentiel que celui des caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées aux joueurs de JONUM et les critères de plafonnement. En effet, en autorisant les gains en cryptomonnaies, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les JONUM tend à disparaitre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.