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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°219 · article 15 bis · déposé le 29 septembre 2023

Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables, déjà fine, tend à disparaitre. De sorte que les enjeux en termes de jeu excessif ou pathologique se posent de la même manière qu’il s’agisse de jeux d’argent et de hasard ou de jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il importe ainsi que les entreprises de JONUM soient également soumises à un dispositif d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs afin de lutter contre les risques d'addiction et d'endettement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.