Retiré
Amendement n°221 · article 15 bis · déposé le 29 septembre 2023
Amendement n°221 — Article 15 bis
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.