Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
« Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse être consultée dans le cadre des arrêtés pris par le ministre chargé de la santé et relevant de la mise en œuvre de la règlementation à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.