À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander »

les mots :

« le juge ordonne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.