Non soutenu
Amendement n°237 · article 2 bis · déposé le 29 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excéder 1 % »
les mots :
« être inférieure à 2 % ».
« Amendement de cohérence au regard des amendements déjà déposés en vue de renforcer la lutte contre la consommation de la pornographie chez les mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.