I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8.
« Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des données, les éventuels labels obtenus par ce service auprès d’organismes publics. Ainsi, l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes informatisés a, par exemple, mis en place le référentiel « Secnumcloud » qui atteste d’un haut niveau de sécurité d’un cloud, ainsi que de son immunité aux lois extraterritoriales de certains pays. Ayant accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.