Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ».
« Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition du public, en plus de l’adresse du fournisseur de service d’hébergement et de la personne qui assure le stockage des données, le risque d’un accès d'autorités publiques d'Etats non membres de l'Union européenne à ces données, du fait de législations extraterritoriales (comme le cloud act). Ayant eu accès à cette information, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourra naviguer sur le site internet concerné, ou choisir de se déconnecter le cas échéant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.