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Adopté Amendement n°351 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

Déposé par Richard Ramos et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des mesures prises pour protéger les mineurs en ligne.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent projet de loi vise à protéger les mineurs de contenus numériques malveillants. Il est primordial que les mesures prises pour les protéger soient évaluées, afin de savoir si elles sont efficaces. L’objectif de cet amendement est ainsi la remise d’un rapport au Parlement sur le bilan de ces mesures en ligne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.