Rejeté
Amendement n°354 · article 17 · déposé le 29 septembre 2023
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 30 juin ».
« Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.