Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II » ; »
« Cet amendement de précision et de repli, vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. »
« A défaut d'une suppression de la dernière phrase du 1er alinéa du II, il est proposé d'apporter une précision pour respecter l'objectif de l'article 17. »
« En effet, il ne sera plus nécessaire aux communes de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire, car elles pourront consulter ces données via un portail unique en ligne. »
« C'est la raison pour laquelle, le code du tourisme devrait être adapté en conséquence. »
« La « demande de décompte individualisé » précisée à l’article L.324-2-1 du Code du tourisme est rendue obsolète par l’article 17. »
« La persistance d’un modèle de décompte individualisé rentrerait en contradiction avec la création d'un organisme unique centralisant les données. »
« Or, en l'absence de cadre juridique clair, les collectivités locales pourraient être confrontées à une incertitude quant à la procédure à suivre pour obtenir les informations nécessaires. Elles pourraient hésiter entre contacter les plateformes existantes ou l'organisme unique nouvellement établi, ce qui pourrait entraîner des erreurs de transmission et compliquer la mise en œuvre de la loi. »
« Afin d'éviter de telles ambiguïtés et de garantir une application fluide de la loi, il est donc proposé de supprimer la mention du décompte individualisé dans le code du tourisme, ou à défaut, de préciser clairement que l'organisme public désigné sera l'interlocuteur exclusif des communes pour toute demande d'informations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.