Non soutenu
Amendement n°372 · article 15 bis · déposé le 29 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 37
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer l'alinéa 37.
« Cet alinéa prévoit que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme n'entreront en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi. »
« Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises de JONUM appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujetties au régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.