Non soutenu
Amendement n°382 · article 15 · déposé le 29 septembre 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Fabien Di Filippo · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« monétisables »,
insérer le mot :
« uniquement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« monnaie ayant cours légal »,
les mots
« numéraire».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».
« Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour les entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies en plus d’objets numériques monétisables ayant une utilité dans le jeu. »
« Ajouter des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM supprimerait la frontière avec les jeux de hasard et d’argent, contre l'avis rendu par le Conseil d’Etat, qui a insisté sur la nécessité impérieuse de clarté s’agissant de la définition des JONUM et de la frontière entre ceux-ci et les jeux d’argent. »
« Contrairement aux objets numériques non fongibles (NFT) proposés en récompenses, les cryptomonnaies ont une valeur monétaire intrinsèque et peuvent immédiatement être échangées contre d’autres produits et services, sans que les joueurs n’aient à les revendre à des tiers. »
« Ajouter des cryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM revient à les structurer comme des jeux de hasard et d’argent alors que ceux-ci, au regard de leur dangerosité : »
« · sont proposés sous droits exclusifs concernant la loterie en ligne ; »
« · sont très encadrés s’agissant des paris sportifs en ligne et ; »
« · sont interdits concernant le casino en ligne. »
« Ceci apparaît d’autant plus risqué s’agissant des JONUM que le jeu des mineurs n’est pas strictement interdit par le projet en l’état et que les joueurs seront exposés à la volatilité financière des cryptomonnaies, alors que l’usage des cryptomonnaies est interdit dans la législation des jeux d’argent et de hasard. »
« C'est pourquoi il convient d'interdire aux entreprises à objets numériques monétisables de faire remporter des cryptomonnaies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.