Non soutenu
Amendement n°443 · article 15 bis · déposé le 29 septembre 2023
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« À cette fin, l’Autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs et à ce que les entreprises de jeux, définies à l’article 15 de la présente loi, interdisent l’accès à leurs services aux mineurs en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs et ne contreviennent pas aux articles L. 320‑1 à L. 320‑18 du code de la sécurité intérieure.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de contrôle de l’Autorité nationale des jeux. »
« Cet amendement propose de contrôler l’interdiction d’utilisation des JONUM par les mineurs en confiant ce contrôle à l’Autorité nationale des jeux, afin que la vérification de l’âge par les entreprises de jeux soit effective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.