Supprimer les alinéas 16 à 18.
« Le sens de cet amendement est de supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 22 de ce texte. »
« Introduits par l’amendement CS33, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, ces alinéas créent « un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet » visées à l’article 48-1 de la loi sur la presse. »
« Cette évolution ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les faits en cause sont déjà susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales avec le cas échéant publication de la décision, ou d’un extrait de celle-ci, dans la presse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.