À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot

Déposé par Virginie Duby-Muller et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot :

« monétisables ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel en cohérence avec l’amendement défendu visant à supprimer la notion « monétisable ». »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.