À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des »
les mots :
« complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
« Les violences en ligne, et notamment les cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender. »
« Cet amendement vise ainsi à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles. »
« Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.