À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
« Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. »
« Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.