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Non soutenu Amendement n°619 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du…

Déposé par Émeline K/Bidi et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom à l'égard de l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, les auteurs de l’amendement jugent indispensable que les commissions compétentes du Parlement puissent assurer une mission de contrôle et de suivi des activités de l'Autorité par la voie de la présentation annuelle d'un rapport d'activité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.