À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,
les mots :
« articles 24 et ».
« Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2723
· séance du 10 octobre 2023
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