Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe ou tout autre type de chiffrement sécurisé et fiable pour une meilleure sécurisation des données personnelles des citoyens, de l’administration et des entreprises française.
« Le chiffrement homomorphe représente une avancée significative dans le domaine de la cybersécurité, permettant le traitement de données chiffrées sans nécessité de les déchiffrer préalablement. Pour le groupe Les Républicains, il s'agit donc d'une technologie prometteuse pour assurer une confidentialité et une protection optimale des données sensibles des citoyens français, des entreprises et de l’Etat »
« Le présent amendement demande ainsi un rapport au Gouvernement pour lister les moyens de rendre ce type de chiffrement plus incitatif pour le bénéfice de tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.