Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. »
« Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de transparence adoptées au Sénat et supprimée par un amendement de la rapporteure. »
« Nous proposons de garantir le fait que les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient publient l'existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.