À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est consultée »
les mots :
« et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont consultées ».
« Cet amendement vise à soutenir une proposition du groupe GDR-NUPES visant à rendre la consultation de la CNIL obligatoire sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. En effet, si l'ARCEP est se voit confier les missions relatives aux services d’intermédiation, ces derniers traiteront des données à caractère personnel, à des degrés divers. La CNIL apparaît donc comme un interlocuteur indispensable du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.