I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots :

« à la demande du ministre chargé du numérique »

les mots :

« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« même ministre »

les mots :

« ministre chargé du numérique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre la consultation de la CNIL obligatoire. Il s'agit d'un amendement également proposé par le groupe GDR-NUPES. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.