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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°700 · article 15 · déposé le 29 septembre 2023

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« monétisables ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). »

« La définition proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard. »

« Afin de protéger la santé des adultes et les mineurs et de prévenir les risques d'addiction, cet amendement propose de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation spécifique. Pour ce faire, il convient de supprimer toutes les occurrences du mots "monétisables" dans cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 8 voix pour, 24 contre

Scrutin public n°2774 · séance du 13 octobre 2023