Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soient soumises au même régime fiscal que les casinos. »
« On constate en effet que la définition de ces entreprises proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard. »
« Leur fiscalité doit donc être identique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →