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Rejeté Amendement n°740 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023

Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21…

Déposé par Andy Kerbrat et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de réseaux sociaux et les plateformes en ligne mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.