Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autres coordinateurs des services numériques et les délais de prises en compte de ces sollicitations.
« Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler les réticences de certains pays européens hébergeant de nombreuses plateformes numériques et sites internet à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques. »
« Nous nous inquiétons que la Commission Européenne se voit vue arroger un pouvoir exclusif sur les très grandes plateformes en ligne pour contrer les difficultés posées par ces réticences. »
« Nous pensons qu’il existe d’autres moyens de réguler ces plateformes sans contrevenir aux souverainetés des différents États membres. »
« Le comité des coordinateurs de services numériques, future instance de dialogue et d’échange, permettra d’examiner s’il existe réellement des blocages ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.