Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
« Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
« Le trafic de ces marchandises s'amplifie sur internet. Nous proposons d'en faciliter le signalement grâce à un formulaire unique, qui serait donc commun à toutes les les plateformes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.