À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« limitée »
les mots :
« et un montant limités. »
« Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à plafonner le montant des avoirs (crédit cloud) pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. »
« Ces avoirs, qui constituent théoriquement une aide pour certaines entreprises, font l'objet d'un dévoiement par certains grands fournisseurs dominants. qui les utilisent de manière massive à la fois pour écraser toute concurrence venant de fournisseurs indépendants, et pour installer ensuite une relation de dépendance vis-à-vis de leurs clients. Près de 2/3 des PME françaises ayant recours à ces fournisseurs se sentent d'ailleurs dépendantes des GAFAM selon un baromètre France Digitale de septembre 2022. »
« Cela constitue une forte menace pour notre souveraineté numérique. Si en commission le gouvernement a simplement indiqué qu'il était trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, cet argumentaire paraît peu convaincant. »
« C'est pourquoi cet amendement, en plus du plafonnement dans le temps, prévoit un plafonnement du montant des credit cloud. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.