À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« privée ou publique ».
« Cet amendement du groupe LFI - NUPES vise à élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux aux entités publiques. »
« En l'état, l'article 7 ne fait mention que des personnes privées, ne prenant pas en compte les personnes et entités publiques. Pourtant, ces dernières ont recours aux services d’informatique en nuage et sont susceptibles de faire »
« l’objet d’interdiction des frais de sortie et de se voir octroyer des avoirs, ou crédits cloud, au même titre que les acteurs privés. Il apparaît ainsi nécessaire d’élargir le spectre des clients concernés par l’interdiction des »
« frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.