À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« pouvoirs »,
insérer les mots :
« et moyens ».
« Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée. »
« À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leurs missions s’étendre pour apporter des garanties importantes contre l’impunité sur internet et pour protéger nos concitoyens. »
« Or, nous savons que pour apporter des réponses en matière de gestion des contenus illicites, les réponses pénales ou administratives nécessitent des moyens humains et financiers pour traiter les différentes demandes. »
« Ainsi, pour que la loi soit réellement appliquée et afin d'éviter une nouvelle forme d'impuissance de l'État nous devons garantir les moyens de ces instances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.