Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots

Déposé par Clara Chassaniol et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :

« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.