Non soutenu
Amendement n°811 · article 21 · déposé le 30 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , avant le 15 avril de l’année suivante, ».
« Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour des comptes doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement et ne fasse pas l'objet d'une audition, il semble indispensable de fixer une date limite de transmission. Cet amendement impose donc que le rapport soit transmis avant le 15 avril de l'année suivante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.