Non soutenu
Amendement n°1078 · article 21 · déposé le 2 octobre 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Christophe Naegelen et 20 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique