À l’alinéa 3, après le mot :
« fixés »
insérer les mots :
« ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».
« Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement. »
« Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs : »
« - Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ; »
« - Assurer l'intégrité des opérations de jeu ; »
« - Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ; »
« - Prévenir les activités frauduleuses. »
« Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi inspirer la définition des jeux à objets numériques monétisables comme la limitation de leur valeur, il apparait indispensable d'associer étroitement l'ANJ à ces travaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.