À l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
« Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. »
« En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le présent amendement propose d'abaisser ce délais à 6 mois afin d'imposer ce cadre rapidement tout en laissant le temps aux entreprises et aux institutions de s'adapter à l'évolution de la législation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.