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Non soutenu Amendement n°855 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la…

Déposé par Vincent Seitlinger et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de reconnaissance faciale.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ce que l’ARCOM évalue, par le biais d’un rapport remis au Parlement, la pertinence des solutions de reconnaissance faciale pour vérifier l’âge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.